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19/04/2009

CNO - Affectation - Transfert ... en Prison

Droits et Obligations (à connaître), (suite)
extraites du Code de Procédure Pénale (CPP),
rédaction inspirée de celle du « Guide du Prisonnier » (O.I.P.)

AFFECTATION

Les prévenus (présumés innocents) sont les détenus les plus mal lotis : surpeuplement et état délabré de nombreuses Maisons d’arrêt. En principe, le prévenu est placé dans la Maison d’Arrêt, la plus proche du lieu où il va être jugé. Cependant, il peut être « déplacé » en raison de la nature de ce que la société lui reproche ; et aussi, parce qu’il y a plusieurs prévenus dans la même affaire que le juge d’instruction veut séparer.
Les condamnés sont placés en « établissements pour peines » (Centre de détention – Centrale).
L’affectation est tributaire de différents facteurs : proximité de la famille, possibilité de réinsertion (formation), mais en général, c’est souvent la place disponible qui détermine la 1ère affectation.
Sur sa demande, d’un établissement pour peine, le condamné peut être transféré vers un autre établissement lui étant plus propice.
Les conditions de détention, et les régimes de détention varient d’un établissement à l’autre, néanmoins, elles sont, quasiment toujours, meilleures qu’en Maison d’Arrêt (cellule seul, accès au téléphone, circulation plus aisée au sein de l’établissement, travail plus « intéressant » et/ou mieux « rémunéré », etc…).
Le transfert vers un établissement (moins apprécié) pour les meneurs, les dangereux, fait partie des sanctions à la disposition de l’administration pénitentiaire.

PROCEDURE D’ORIENTATION

Elle est constituée par le chef d’établissement d’affectation initiale.
Elle doit être faite dans les 3 mois, à compter de la date de condamnation définitive (donc dans les 5 mois). Elle est transmise à la Direction Régionale, qui donne son avis et c’est le ministre qui prend la décision d’affectation (si la peine est supérieure à 5 ans).
Le transfert est obligatoire pour tout condamné à une peine, supérieure à un an.
L’affectation étant faite, il faut, parfois, attendre… longtemps, le transfert.

LE CNO

Un nombre réduit de détenus (36 cellules) doivent passer au CNO (Centre National d’Observation).
Dans ce lieu (situé à Fresnes), ils subissent un certain nombre d’examens, destinés à une meilleure affectation.
La période d’observation dure 6 semaines. Mais l’affectation faite, il n’est pas rare que le détenu doive attendre de longs mois (entre 2 mois et 2 ans) – sous le régime de la Maison d’Arrêt (plusieurs milliers de détenus), le transfert vers l’établissement pour peines désigné… !
Seul le ministre peut décider du passage d’un condamné au CNO. Le détenu peut demander à y être envoyé.
En théorie, c’est pour son bien, mais le délai d’affectation réduit le bénéfice d’une affectation « adaptée » à la personnalité et aux « souhaits » du détenu.

CHANGEMENT d’AFFECTATION


Il peut intervenir à tout moment, une affectation n’étant jamais définitive.
Il peut être provoqué par l’attitude du détenu (c’est alors une sanction).
Il peut être demandé par l’administration pénitentiaire pour désengorger un établissement ou remplir un autre ou pour des motifs de sécurité.
Il peut être demandé par le détenu (pour raisons familiales, pour une meilleure réinsertion future (comme une formation souhaitée).
La demande de changement d’affectation, émanant du détenu, fait l’objet d’une étude et d’un avis, émis par le chef d’établissement et par le SPIP (Travailleur social), mais la demande doit obligatoirement être transmise à la Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire.

Le transfert s’effectue, toujours, avec discrétion, et le détenu en est prévenu, au dernier moment, souvent le jour même.
Il arrive que les effets personnels suivent avec retard… Les effets personnels sont, en théorie, limités à 22 kgs. Le surplus peut être envoyé, à la charge du détenu (coût du fret).

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Vous trouverez l’index de nos échanges/notes sur la journée du 7 janvier 2009et du 17 mai, sur la journée du 14 janvier : un lexique vous donne quelques définitions de termes qui méritent une explication et/ou un commentaire.
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