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09/12/2009

La Garde à vue

La Garde à vue

L’« avant jugement »

Pour compléter ton information, je vais essayer de te présenter, comme d’habitude, sans aucune objectivité, « l’avant-jugement ».

Certes, j’y « utilise » mon expérience personnelle, mais aussi et surtout ce que j’ai entendu à travers mes longs mois en qualité d’écrivain – confident (par obligation) et comme détenu « aîné », attentif et réceptif à ce qu’on lui confie…

Mon but principal est de te faire sentir l’importance de cette période où, en théorie, on doit te considérer comme innocent (c’est ce que dit la loi) et où, en pratique, tu es déjà condamné, ou en tout cas, « condamnable » et on te le fait bien sentir.

Ami lecteur, parfois, je me permettrai de te tutoyer, car je souhaite que tu puisses entrer, quelque peu, dans la vie de celui qui a affaire avec la Justice…

D’avance, je te remercie de m’excuser pour quelques redites, pour quelques digressions…, s’il reste des redites, malgré plusieurs relectures, tu comprendras que ce dont il s’agit, me tient bien à cœur…

Le but du présent texte est d’essayer de te faire comprendre que le jugement n’est que la partie « théâtrale » d’une procédure qui commence bien avant, parfois plusieurs années et dont tous les « actes » et surtout les premiers, sont souvent, très déterminants sur « le dénouement ».

Des premières heures de « privation de liberté » (la garde à vue) découleront, parfois, plusieurs années de détention.

A ce passage, personne n’est préparé, personne ne peut se préparer, pour la bonne raison que le combat est bien inégal : « le metteur en scène » connaît souvent toute « la tragédie », l’organisation des « scènes » ne t’appartient pas. Toi, tu as du mal de te rappeler « ton texte », tu l’as vécu, mais c’est, parfois, il y a bien longtemps. Pour qu’il revienne actuel, il faut parfois de longues heures, voire semaines de remémoration… Mais ces heures (semaines) tu ne les as pas… Il faut « jouer » tout de suite, « être crédible » et « gagner »…

Alors… où est la présomption d’innocence, si on ne te laisse pas la possibilité de la prouver, cette innocence… ?

Conditions matérielles :

L’« avant jugement » et la « garde à vue » :

L’actualité parle, régulièrement, de ce que l’on appelle « la garde à vue ».

Pour moi, c’est le moment, c’est le lieu le plus infect, celui qui m’a laissé le plus de mauvais souvenirs… Je vais essayer de vous décrire ces heures avec objectivité.

Ici, en détention, c’est un sujet fréquent de conversation, je n’ai jamais entendu quelqu’un me dire que c’était un moment « pas pénible » et ce, pour plusieurs raisons.

Ce qui va suivre, bien sûr, au niveau des lieux, ne concerne que l’Hôtel de Police de Metz que j’ai connu, en ce qui concerne les faits, j’utiliserai ce que j’en ai entendu par d’autres.

Tout d’abord, je tiens à vous préciser qu’en théorie, c’est au moins ce que le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice nous ont dit, ce que je vais vous décrire n’existe plus…

Cependant, je vous dirai qu’à ma connaissance, il y a mieux, mais il y a aussi pire… ce que j’ai du mal à imaginer…

Voyons comment « une garde à vue » se déroule, j’aurai l’occasion de faire plusieurs digressions pour vous en expliquer un peu plus.

La durée :

C’est elle, en fait, qui me décide à te faire ce topo, aujourd’hui. En effet, il a été annoncé que la durée de garde à vue passerait à 4 jours (96 heures), au lieu de 48 h (mais dans 48 h, il peut y avoir 3 nuits – nous en reparlerons). Jusqu’à maintenant les 4 jours existaient déjà lorsqu’il s’agissait de procédure mettant en cause le trafic de stupéfiants et le grand banditisme. Certaines fois, je crois, « la garde à vue » pouvait être prolongée à 3 jours, mais c’est l’exception qui confirme la règle.

Conditions matérielles :

C’est là que se posent les problèmes, 24 h (1 nuit), ce n’est déjà pas agréable, 4 jours, cela devient, dans les conditions que j’ai connues, tout à fait inhumain, inacceptable, indigne de notre société dite humanitaire, dite civilisée… « La garde à vue », c’est en fait un temps d’interrogatoires, coupés par des temps dits de repos, et je vais, d’abord, vous parler de ces périodes de repos.

Elles ont lieu dans ce que l’on appelle une geôle (c’est le terme employé par la police), le dictionnaire vous donne comme définition : cachot, prison… Et c’est bien le cas…

En général, elles se trouvent (et c’est le cas à Metz) en sous-sol, souvent sans fenêtre, donc, sans air, sans chauffage, avec parfois des hublots qui te permettent de savoir si tu es en période de jour et de nuit.

Faisons une parenthèse : dans les séries TV françaises (et elles sont nombreuses), l’on voit toujours (ou très souvent), des cellules où les personnes mises en « garde à vue », le sont à la vue de tout le monde, dans des cages à barreaux, où elles « reçoivent » des visites de policiers. Cela, ça n’existe pas, ou c’est réservé à ce que l’on appelle « cellule de dégrisement » où l’on met les personnes alcoolisées… et en général… elles dorment…

Reprenons : Dès ton arrivée, dans cette cave, le calvaire commence. Fouille à corps (c’est à dire avec mise à nu) + retrait de tout objet : ce que tu as dans tes poches, mouchoir en tissu, ceinture, souvent chaussures, toujours, lacets, parfois lunettes, toujours bijoux, montre… bref, il ne te reste que tes vêtements. Le tout est mis dans un casier, le tout est répertorié (listé et décrit) sur un registre : étape nécessaire, mais longue, interrompue par un appel venant d’une geôle et de la réponse (en gueulant) : « Attends, je suis occupé »… et cela, toutes les 2 minutes. D’autant plus longue que la première fois que tu y descends, tu as déjà derrière toi, 2 ou 3 heures d’interrogatoires. Les retours ultérieurs sont plus rapides car on ne t’a rendu que l’indispensable (ceinture, lunettes, etc…) Si par malheur, tu as de l’argent sur toi, c’est encore pire : inventaire complet des billets et pièces, signature d’un reçu, transport (sur le champ), dans un coffre, par deux gardiens (souvent le gardien étant seul, il doit faire appel à deux acolytes pour effectuer cette mission).

J’ai oublié de te dire qu’avant d’arriver dans ce lieu, c’est un peu la première descente aux enfers : passage de plusieurs portes ou grilles à ouverture par code. Là, tu as vraiment l’impression que tout est fait pour que tu ne t’évades pas…

Après ce passage de la fouille + inventaire (une bonne demi-heure). Tu es mis en geôle. C’est un espace fermé sur 3 côtés (pas de fenêtre), un côté muni de grille (et de la porte) et équipé de vitres en plexi, devenu non translucide, en raison de la crasse et des rayures (graffitis). Bien sûr, les murs sont dans le même état, couverts de graffitis « éloquents » que la décence m’interdit de te communiquer…

Le mobilier de ladite geôle est très limité : sur 2 côtés : un banc de 40 cm de large, en bois ou pierre, je ne sais plus, mais, je pense en bois - (en pierre, c’est à la geôle du tribunal). Source lumineuse : un ou des néons, allumés 24 h/24. Il y a, à Metz, 6 ou 8 geôles de ce style, d’inégale grandeur, mais dirons-nous de 4 m x 2,5 m. S’il y a de la place, tu es seul, s’il n’y a pas de places (donc, plus de 8), tu peux te retrouver avec quelqu’un ou plusieurs autres, que tu ne connais pas, bien sûr, qui sont, donc, pour toi « une danger » latent… (j’ai entendu à la TV qu’à Metz, il y aurait 30 places… !)

Tout cela ressemble plus à un cachot qu’à une cellule. Au niveau propreté, c’est limite, en tout cas, c’est nettoyé, j’y ai croisé une femme de ménage… Au niveau sanitaire : rien = un WC à la turque pour l’ensemble des détenus, un minuscule lavabo (lave-mains) dans les WC, porte qui ferme mal ou pas du tout, à l’odeur plus proche des vespasiennes d’autrefois qu’à celle d’un lieu où l’hygiène devrait régner. A Metz, il y a une salle d’eau avec douche et lavabo (je l’ai vu), mais je n’y ai jamais eu droit…

Ambiance :

Y ayant séjourné à plusieurs reprises (au moins trois), ces dix dernières années. Je peux te dire que cela n’a guère changé. Tout d’abord, je dois te préciser qu’à Metz, il y avait en 2001, juxtaposé, (même entrée) un lieu appelé « centre de rétention » qui reçoit les individus étrangers, en situation irrégulière, qui attendent leur expulsion (maximum 7 jours, je crois). Eux, par contre, ont, à ce qu’il m’a semblé, un confort acceptable : lits, couvertures, distributeur de boissons, TV, cabine de téléphone, etc… Par contre, ils sont très bruyants (jour et nuit) et donc le silence, en ce lieu, est rare.

Cela dit, la geôle est donc entièrement vide, parfois on te retire tes chaussures, tu te retrouves donc en chaussettes, sur un sol en pierre (donc froid, l’hiver). Pour ma part, je n’ai jamais connu ce lieu l’été, mais en fait, vu l’absence d’ouverture, je pense que le mauvais air et les odeurs (transpiration) doivent être les mêmes. Donc, tes seules activités possibles sont : soit de marcher 4 m + 4 m (AR), t’asseoir, te coucher si tu es seul ou s’il y a assez de place (rappel, largeur du banc : 40 cm). Le bruit y est permanent : interpellation entre geôles d’individus dans la même affaire et l’éternel « Taisez-vous », appel au gardien pour avoir une cigarette, pour aller aux toilettes, pour demander l’heure, allers et venues de nouveaux et départs de l’un ou l’autre, et ce, jour et nuit. Il faut reconnaître que les « interpellations » ne volent pas « haut » et sont souvent d’une agressivité gratuite, de part et d’autre… ce qui est un peu inquiétant, c’est que, aux dires de certains, le résultat de ces échanges se termine, parfois, par une « constatation » de rébellion, parfois avec violence, ce qui provoque un « délit » de plus, et pour le délinquant, au final, l’impossibilité de bénéficier des grâces présidentielles du 14 juillet, « la rébellion contre les forces publiques » étant une des 28 exclusions.

Il est, donc, compte tenu du confort, quasi impossible d’avoir un moment de calme, y dormir me semble une prouesse (ne serait-ce qu’en raison des conditions matérielles). Sur les 3 fois que j’y ai passé une ou plusieurs nuits, une fois, j’ai eu une couverture (à la propreté douteuse) et ce devait être à la seconde nuit consécutive, après ma demande au médecin d’une telle faveur et d’un cachet pour dormir (que j’ai obtenu, mais je n’ai pas souvenir qu’il m’ait permis de dormir)…

En effet, en général, il me semble, en soirée, si tu es là au moment de son passage, tu « peux » voir un médecin (moi, je l’avais vu en cours d’interrogatoire, mais nous en reparlerons plus après) qui te demande si tu suis un traitement, si tu es drogué (et en manque), etc… et qui peut donc te donner une aide médicale… mais encore faut-il être là, lors de son passage. Ses questions sont limitées, et ce, pour « éviter », je pense, d’avoir trop à connaître tes « autres » conditions physiques, et éviter d’avoir à « exiger » des mesures appropriées…

Donc, ce passage, en ce lieu, qui est d’une durée très variable (mais a priori, réglementée, en ce qui concerne la fréquence et le minimum de durée) est tout à fait impropre à un temps de repos, aussi bien le jour que la nuit. De toutes façons, comme tu n’as pas (plus) de montre, ta seule occupation est d’attendre.

Il me faut vous préciser qu’à chaque arrivée/retour, il y a re-fouille. Certes cela va plus vite puisque l’inventaire ayant été fait et la restitution des objets personnels non faite, il n’y a que la fouille à corps et donc le déshabillage / re-habillage… Sait-on jamais qu’un policier-enquêteur t’ait donné son arme…

Je dois vous préciser, pour être honnête, que l’ambiance est fonction du (des) gardien(s), et de leur sens du devoir et de leur disponibilité, de leur savoir-faire. Je me rappelle avoir dit, une fois, à l’inspecteur-enquêteur (qui devait m’interroger) que je plaignais ses collèges chargés de ce « travail ». Avec surprise, il me répondit que certains s’y trouvaient bien, depuis longtemps et qu’a priori, il y avait assez de « volontaires »… Réponse qui me laisse encore perplexe : comment peut-on supporter à longueur de journée et de nuit une telle atmosphère et une telle ambiance…

Au niveau des repas. Le terme « repas » est tout à fait impropre. Si on ne t’a pas oublié et si ton maintien (le temps des repas) a été prévu, tu as droit à un casse-croûte = sandwich = une demi-baguette avec de la crème de gruyère (fait maison, emballé sous cellophane), un fruit, un verre d’eau (a priori, de l’eau du robinet), et cela, deux fois par jour, rien le matin (mais tu n’en es pas prévenu), mais la veille, tu as un peu plus de pain sec.

La nuit, outre le bruit (mouvements, appels), tu ne peux dormir, toute lumière allumée, sur un banc, pas de couverture, pas d’oreiller (bien sûr), pas seul (parfois). Inutile de préciser l’état dans lequel tu te retrouves, le matin… Tu es content d’en sortir… même si c’est pour être, de nouveau, interrogé…

Nota : dans les mesures « annoncées » et qui, à ce jour, devraient avoir été mises en place (peut-être), il est prévu (j’ai vu un reportage TV, là-dessus) que le détenu aurait droit à un matelas (type : tapis de sol de salle de sport, à ce qu’il m’a semblé, donc quasiment aussi dur qu’un banc), matelas qu’il faudra déposer à même le sol, puisqu’il ne tient pas sur le banc (cf largeur et équilibre impossible), donc un matelas et des repas « chauds », c’est à dire en barquette, réchauffés par micro-ondes. J’en ignore le mode de fabrication, ni la composition, mais, a priori, il faudra que ce soit, passe-partout, donc œufs durs (ou poisson) et pâtes ou riz ou purée… je ne vois pas autre chose pouvant convenir à tous.

Une précision : à Metz, cela ne m’a jamais été proposé, mais je sais que dans certains lieux de « garde à vue », les familles peuvent apporter des repas, et/ou, si tu as de l’argent, tu peux te faire apporter un menu, type Mc Donald’s, et acheter des boissons fraîches ou chaudes. A moi, on m’a déjà proposé un ou des cafés, lors des interrogatoires, mais cela fait partie d’une autre stratégie dont nous reparlerons plus tard.

Voilà pour la description des lieux et de l’ambiance de la geôle. A la relecture, je la trouve bien « soft »… je n’ai pas su t’en faire sentir l’horreur (le mot n’est pas trop fort). Dans ma mémoire, c’est bien plus horrible que ce que je vous en ai décrit… il te manque les sensations…

Pour beaucoup, et pour moi, c’est vraiment la hantise, le fait d’y séjourner longtemps, plusieurs nuits, est vraiment une situation inhumaine, inacceptable, révoltante. Grâce à lui, souvent les aveux sont facilités. Pour ne pas « craquer », il faut vraiment être « costaud » ou « habitué », le deuxième qualificatif est assez adapté à bon nombre de mes co-détenus.

De là, tu ressors, fatigué, fourbu, plein de courbatures, déshydraté, ayant faim, bref, tout ce que tu ne peux te permettre de souhaiter à ton pire ennemi…

Le rôle de la police (ou de la gendarmerie) :

Avant d’en venir au cœur de notre sujet « les interrogatoires », je veux vous préciser, vous rappeler le rôle de la police en matière « judiciaire ». Je vous écris cela de mémoire et comme je le perçois, mais tout cela peut être complété et confirmé par le Code Pénal (qui définit les délits et les peines encourues) et le Code de Procédure Pénale (qui lui, définit comment cela doit se passer). A eux deux, ces deux volumes (+ de 4.000 pages) sont la bible de tout détenu ou préjudiciable… (et de son avocat).

Donc, la police, ou plutôt son bureau, est un lieu qui, peut-être, ne t’est pas inconnu, c’est là que tu dois aller si tu as été victime d’un vol ou d’une agression.

En fait, si tes déclarations sont floues, ton agresseur non identifiable (pour le moment) et la gravité toute relative, ta déclaration sera prise sur ce que l’on appelle « la main courante » : registre sur lequel est inscrit, au jour le jour, les petits problèmes de la vie courante. En général, il n’y a pas de suite envisageable (immédiate), faute d’éléments tangibles, mais c’est écrit… et par la suite, par recoupement, par intuition, grâce à ce registre, il est possible de « dénouer » des affaires ou « imputer » tel délit à tel délinquant, pris, plus tard, sur le fait. Il ne t’est pas donné copie de ta « déclaration ».

Si tu as subi un réel préjudice ou si tu « as besoin » de ta déclaration, par exemple, pour ton assurance. Tu dois, en fait, porter plainte contre X ou contre la personne qui t’a porté préjudice (si tu la connais ou supposes la connaître). Les faits sont relatés, les dégâts sont évalués, ta demande de plainte est enregistrée. Tu en ressors avec une copie qu’il te faudra présenter à qui de droit, en principe ton assrance, pour être indemnisé, ou que tu garderas, en attendant la suite donnée à ta plainte.

Je ne te cacherai pas que, à mon avis, plus de 80 % des plaintes, sont au bout d’un certain temps qui, parfois, peut être de plusieurs années : « classées sans suite » pour un motif invoqué qui est souvent : « auteur non identifiable » ou s’il s’agit seulement de faits (préjudice moral), pour « manque d’infraction vraie ».

En fait, ta plainte est transmise au parquet (procureur) et c’est lui qui prend cette première décision. La police ne sert que de boîte à lettres et/ou d’écrivain public pour t’aider à rédiger ta plainte, mais tu peux très bien « porter plainte » sans leur « aide », au tribunal, mais dans ce cas, tu n’as pas la preuve « matérielle » de ton dépôt de plainte que ton « assurance » va te demander…

Que devient ta plainte ? A priori, elle est lue. Et si le procureur le juge nécessaire et possible (première attitude « aléatoire »)… il diligente une enquête qu’il confie à la police ou à la gendarmerie dites judiciaires (un corps de fonctionnaires qui ne sont, en fait, que des enquêteurs, au service de la justice). A ma connaissance, l’enquête se déroule toujours de la façon suivante : sont interrogés, en premier, les personnes que « tu » as mis en cause, en les accusant ou en citant leur témoignage possible. Toi, l’auteur de la demande, tu es entendu en dernier, et on « confronte » les informations reçues et tes propres déclarations. Tout cela est, en général, long, car il faut « convoquer » les gens, les entendre… et en plus, les dossiers sont nombreux et le personnel réduit (et on nous dit qu’il y a du chômage…) : souvent plus d’un an ou deux.

Dans la pratique, à mon niveau, en raison de mes fonctions, toujours ou presque, lorsque j’étais convoqué pour un tel « témoignage », j’en avais été informé par le plaignant ou par celui qui en était accusé ou par un des mis en cause. Car lorsque l’un ou l’autre est interrogé, il peut dire à l’enquêteur, mais « Mr… peut vous confirmer ce que je vous dis » ou « c’est lui qui m’a aidé ». Si bien que vous êtes interrogé pour confirmer la chose…

Bref, le dossier retourne chez le procureur qui en prendra connaissance, peut-être le tiendra sous le coude, peut-être l’oubliera ou en donnera une suite.

Il faut avouer que ces interrogatoires et plaintes sont très souvent classés « sans suite » immédiate, elles peuvent réapparaître lors d’une nouvelle affaire. Je ne sais comment tout cela est répertorié, mais pour être efficace (je n’en ai pas la conviction qu’il le soit), ce classement doit être assez pointu et doit permettre toute sorte de recoupements… et ce, avec peu de moyens techniques et d’organisation (nous en reparlerons).

Suite donnée :

S’il décide d’y donner une suite « judiciaire », le procureur envoie le dossier à un « inspecteur-enquêteur », coordinateur qui est chargé d’approfondir tout cela et de réinterroger les différents protagonistes, et en particulier, le prétendu coupable.

Admettons qu’il a décidé d’y donner une suite. De nouveau, le « coupable » est interrogé, en dernier, donc « souvent », tu as l’information de la procédure en cours, avant de la subir.

Voici les étapes obligatoires (ou usuelles) :

. Une convocation « anodine »

. Un premier interrogatoire « bon enfant », à bâtons rompus, sans prise de note… pour en savoir plus, sur toi… et sur ce qu’on te reproche, cette étape ne peut durer que quelques minutes (quelques heures), et si tu n’es pas le « coupable », tu en ressors lorsque l’on a pris ta « déposition ».

. Si tu es le « coupable », on te dit alors seulement (après l’étape précédente), ce qui t’est reproché, et tu es « mis en examen ». C’est à dire que l’enquête et la procédure sont ouvertes contre toi. Tu dois rester à la disposition de la justice et répondre à ses convocations. Cette « mise en examen » est une étape « indispensable » pour approfondir l’enquête, te demander plus de détails, plus de documents, en fait, te faire dire ce que l’on a l’intention de t’entendre dire. En fait, tu n’es pas encore coupable, mais, il est prévu que tu le deviennes.

A mon avis, l’enquêteur a, à ce niveau, beaucoup de pouvoir, pour fouiller dans ta vie privée et professionnelle et interroger qui il juge bon, soit par écrit, soit en oral. Cette étape, au départ, ne t’est pas toujours connue. En effet, avec l’accord du procureur et sa bénédiction (puisqu’il travaille pour lui), avant même ta « mise en examen », il peut interroger qui il veut, c’est ce que l’on appelle une « commission rogatoire »… J’ai déjà reçu de telles demandes qui commencent par : « A la demande de Mr …, procureur, j’ai été chargé de vous demander les confirmations des affirmations suivantes … veuillez vous présenter… (ou, parfois, c’est lui qui vient chez toi) (nouvelle atteinte à ta liberté et à ta réputation…).

Interrogatoires (méthodes) : La « garde à vue »

Reprenons notre investigation…

Donc, la police fait son enquête, en souterrain. A ce moment là, il me semble « évident » que l’enquêteur en sait plus que toi sur toi-même et il s’est déjà fait son cinéma, son intime-conviction.

Il te convoque donc (toi, le coupable), te met en examen et si cela doit durer (plus que quelques heures) avec l’accord du procureur, il te met en « garde à vue »… et tu subis les conditions matérielles invoquées précédemment. Voilà une des raisons pour laquelle ta présence, en hôtel de police, peut contenir trois nuits, puisque le décompte ne se fait qu’à partir de la « mise en garde à vue », et ne se termine que lors de la décision de ta libération, sous contrôle judiciaire, ou, de ta présentation au juge d’instruction.

Interrogatoires :

Ce dont je ne vous ai pas encore parlé, c’est que la procédure « garde à vue » et ses antécédents et suivants, peuvent être faits par la police, mais aussi, par la gendarmerie. A priori, il n’y a pas de concurrence, chaque corps ayant son territoire… Certes, dans les grandes villes, comme à Metz, nous avons droit aux deux… Pour ma part, je n’ai jamais été en « garde à vue » chez les gendarmes, mais il paraît que c’est aussi « crade », si ce n’est plus. Par contre, j’y ai déjà été interrogé.

En effet, il faut vous dire que ce sont des lieux que je connais « bien », car, dans le cadre de mes fonctions, j’ai « souvent » été amené à « témoigner », à « confirmer » les déclarations d’un de mes clients... Donc, ces « espaces » ne me sont pas inconnus, et ce, d’autant plus qu’avec l’expérience, tu te rodes à ce type d’interrogatoires quelque peu spéciaux.

Pour en revenir à la « gendarmerie », je vous dirai que je la connais peu, mais, elle m’a laissé une mauvaise image de ce qui doit (devrait) être fait. Chaque fois que j’y suis allé, toujours pour les autres, en fait, on ne m’interrogeait pas, « on » voulait que je donne mon accord sur des déclarations « pré-écrites ». Certes, elles n’étaient pas écrites avant mon arrivée, mais « ils » auraient voulu que je déclare ce qu’ils voulaient, dans leur charabia, peu compréhensible pour moi ou pour le moins qui ne correspondait pas à ce que j’avais envie de dire. Et, je me souviens bien qu’à plusieurs reprises, il m’est arrivé d’être obligé de dire : « ce n’est pas ce que je vous ai dit, veuillez rectifier ». Ce qui était fait avec mauvaise grâce et souvent avec des menaces du style : « Si vous ne dites pas ce que l’on veut, on va vous garder (ce qui n’est pas possible), ce sera plus long (ce qui est vrai), nous, on a le temps, nous, on sait, etc… ». Et de plus, ce qui est pénible, c’est que toi, tu es seul, eux, ils sont plusieurs et se relayent, ils prennent leur temps… Le temps joue pour eux et sur tes nerfs… et il faut mieux ne rien prévoir quand tu vas à un tel rendez-vous… car autrement, tu t’énerves et tu as tendance à accepter n’importe quel terme et, en tout cas, certaines explications des faits, de leurs dires que tu n’avais pas « vus » de cette façon-là. En effet, ces « dépositions » se passent toujours de la même manière que je vais vous exposer, et ce, que tu sois témoin ou que tu sois prévenu (pseudo coupable), aussi bien à la gendarmerie qu’à la police.

. Il faut partir (arriver) avec l’idée « vraie » qu’ « ils » sont en possession de 80 % à 90 % des réponses qu’ils attendent de toi.

. Eux sont bien « dans leur sujet »… Pour toi, tu y arrives, en ne sachant pas pourquoi tu es convoqué. En effet, les convocations sont assez laconiques : « Vous êtes prié de vous présenter le… à … heures, au bureau … de la Gendarmerie + adresse… (ou Hôtel de Police + adresse), muni de la présente et d’une pièce d’identité. Si ce rendez-vous ne vous convient pas, merci de téléphoner au…, poste…, pour en fixer un autre » + un article de loi qui dit, en substance, que la présentation est « obligatoire » et que ne pas s’y rendre, te met en infraction avec la loi… « (déjà, une menace…). En fait, dans cette convocation, ce qui est important, c’est le bureau… Car, avec l’expérience, tu sais de quoi il s’agit, mais nous en reparlerons.

. « L’interrogatoire » commence par un contrôle d’identité, père, mère, situation familiale, activité professionnelle… et tu ne sais toujours pas pourquoi tu es là.

. Enfin, on te dit ce pourquoi on veut t’entendre…

. On sait que… et on voudrait que vous disiez ce que vous en pensez.

. Arrivent les questions orales, suivies en général, très rapidement, au fur et à mesure, de la rédaction écrite de celles-ci et de tes réponses. Et c’est là que les difficultés commencent (au moins pour moi), car tes réponses, elles sont transcrites (alors que tu es silencieux), elles te sont relues : « Vous (tu) êtes (es) d’accord… » et moi, bien sûr, je ne suis pas toujours (souvent) d’accord, puisque ce n’est pas moi qui les ai écrites, et qu’elles sont dans un jargon qui « leur » convient, pas à moi, et qui est souvent « ambigu » ou à « double sens ».

. Je manifeste mon opposition. Ce qui ne plait pas. Le ton monte. Je suis parfois obligé de dire « Ce n’est pas ce que j’ai dit », Réponse : « Mais c’est la même chose », Réponse : « Non, et cela, je ne vous le signerai pas »… Menaces : « Je n’ai pas que cela à faire… » (rappel : en contradiction avec : « j’ai tout mon temps »…). « Si vous (tu) ne signez (signes) pas, je vous (te) garde…, etc… »

. « Non, on recommence et je vous dicte… ce que je signerai… ». Et on est reparti, pour un tour.

. Avec l’expérience et si je connaissais « déjà » mon interlocuteur, je lui proposais « d’amblée » de « l’aider » dans sa rédaction… en lui laissant le temps de taper « à deux doigts »… !!!

. Bref, cela prend toujours un certain temps, plus que celui que l’on a prévu. Mais une rédaction « à mon goût » passe par cette démarche quelque peu « agressive »… autrement, tout et n’importe quoi, peut être transcrit et ce qui est « écrit et signé » est « écrit et signé » avec les conséquences que l’on peut imaginer et dont nous reparlerons.

Cette rédaction est d’autant plus importante que si « à la relecture », tu donnes une nouvelle « version » de tes déclarations, vicieusement, « ils » écrivent : « Mr. … nous demande de rectifier sa déclaration précédente, comme suit… »… Vous sentez la nuance…

. Arrive le moment de la relecture… souvent, pas piquée des hannetons au niveau du style et des fautes d’orthographe… J’avoue que quand c’était « compréhensible », je laissais passer, car autrement, cela aurait duré une heure de plus… mais ce qui aurait pu porter à confusion, je l’ai toujours fait « rectifier… ». Il faut avouer que depuis qu’ils sont informatisés, c’est plus plaisant, mais leur informatisation est « récente ». J’avais « usé » déjà deux générations d’ordinateurs que « eux » n’en étaient pas encore équipés… !!!

. Voici donc, le grand schéma de ce qui t’attend, si, un jour, tu es « convoqué » en gendarmerie, ou par la police.

D’amblée, je te dirai qu’avec la police, pour moi et à Metz, cela s’est toujours passé dans de meilleures conditions matérielles et de compréhension. Moins de menaces, moins d’esbroufes, plus d’humanité, tu es « considéré », surtout quand tu n’es là que comme « témoin ». Une fois, je me souviens être tombé, une fois, sur un petit « merdeux » (excusez le terme, mais, je n’en trouve pas d’autre), tout juste sorti de l’école… qui savait « tout » mieux que moi, qui aurait voulu m’apprendre mon métier. Au point que le ton est monté et que j’ai fini par lui dire : « Ecrivez ce que vous voulez, mais je vous préviens, je ne le signerai pas. C’est moi qui suis interrogé, c’est pas vous, c’est moi qui ai quelque chose à dire, c’est vous qui êtes là pour écrire ce que je vous dis ». Bref, son chef a du intervenir pour le calmer et la transcription s’est faite sous ma dictée…

. Pour conclure sur la méthode, ce qui est pernicieux dans le système, c’est que, eux sont « dans le sujet », eux savent « ce qu’ils savent déjà » et « ce qu’ils veulent t’entendre dire ». Toi, tu arrives, avec tes préoccupations du jour et on t’interroge sur des faits ou supposés faits qui ont eu lieu, parfois plusieurs années auparavant… dont tu ne te souviens plus ou, en tout cas, que tu n’as pas « en l’esprit »… il faut se remettre dans le bain. Je me souviens qu’une fois, il m’a fallu une bonne demi-heure avant que je me souvienne de l’individu dont il s’agissait et que j’avais fort peu connu, il était de Sarrebourg, et bien qu’il soit « notre client »… il ne l’était plus et sa présence parmi nous, ne m’avait pas marqué… si bien qu’il était, pour moi, difficile et pénible de faire des affirmations à son sujet.

. Je vous avoue que je n’aimais pas être convoqué par la gendarmerie, car "leurs" méthodes ne me plaisaient pas. Je ne vous dirai pas que j’étais content d’être convoqué par la police… mais je savais que cela se passerait bien et que je n’en sortirais pas stressé et/ou sur les nerfs.

Pour conclure ce préambule et revenir sur mon propos initial qui reste « l’avant jugement », je te dirai que « la garde à vue » est le rendez-vous ultime… et que de nombreux passages (pour moi) dans ces lieux, ne se sont pas terminés, bien sûr, par cette procédure.

Rendez-vous… :

Je t’ai déjà décrit, en gros, comment se déroule un « passage » en hôtel de police. Mais, je voudrais revenir sur quelques tactiques ou méthodes employées.

D’amblée, je vous dirai que l’école de formation est bonne et que les techniques diffèrent fort peu d’un enquêteur à l’autre.

Comme déjà dit, en fonction de la « convocation reçue », vous savez, avec l’expérience, de quoi il s’agit, car en fait, l’hôtel de police est divisé en quartiers, étages et donc, en fonction de celui indiqué, vous savez dans quel service il va falloir que vous vous rendiez.

Dès l’accueil, vous êtes mis dans l’ambiance. A l’entrée de l’hôtel de police, il faut attendre votre tour… il te faut « déjà » te justifier : pourquoi tu viens, qui tu es, donc présenter : convocation et carte d’identité, et cela est collationné sur un registre, et déjà, il faut faire preuve « d’autorité » pour faire inscrire ton heure exacte d’arrivée et non, ton heure de passage au contrôle. Pendant « Vigipirate », on te prenait ta carte d’identité. A priori, lors de ce passage obligé, ton interlocuteur (futur) est prévenu de ton arrivée… mais malgré « l’heure de RDV respectée », on te fait attendre… en général, un bon quart d’heure… (c'est systématique, c’est une tactique)… dans une salle d’attente, à la vue de tous… de tous les passants… Même si tun’as rien à te reprocher, être vu dans ces lieux est toujours un peu suspect (Es-tu un indic ? Pourquoi es-tu là ?, etc…).

Bref, « enfin », on te laisse aller (si tu connais), ou, on vient te chercher.

Commence « la mise en confiance », par une conversation un peu à bâtons rompus, sur tout et rien… pour te mettre en confiance… puis arrive la question attendue : « Vous savez pourquoi je vous ai convoqué… ». Réponse « Non »… dire « Oui » pourrait paraître suspect. « Je n’en doute » est acceptable… Donc, sans rien te montrer, on t’explique l’affaire et on te demande ce que tu en penses. Ce qui est pernicieux, mais cela fait partie de la technique, c’est que l’on ne te dit pas tout ce que l’on sait. Aussi, il te faut, sans cesse, être sur tes gardes et lorsqu’il s’agit de la rédaction de ta « déposition », il est important de faire « respecter » ce que tu as dit, dans tes « mots », et non d’accepter ce que l’enquêteur veut écrire, car « lui », il sait où il veut en venir. Pour ma part, je ne suis toujours dit qu’il fallait mieux en dire, au départ, le moins possible, il faut rester sur ses gardes pour éviter tout « rétractation » ou « erreur involontaire », quitte à compléter ou à revenir sur le sujet, lors de la relecture « sur écran », en disant : « Ah oui, je me souviens, on peut rajouter… ». J’insiste sur « sur écran »… car, lors qu’il y a eu « impression », toute modification autre que l’orthographe, fait l’objet d’un rajout « suspicieux »… si ce que tu rajoutes, ne convient pas ou ne correspond pas à la version que l’enquêteur voulait entendre.

Il n’est pas rare que l’interrogatoire soit interrompu par un visiteur…

Pour ma part, j’ai eu (ou rarement eu à subir, le changement d’interlocuteur (sauf en gendarmerie où la technique passe par là) et donc une reprise (redite)… mais je sais que c’est une technique « courante », même par la police, pour faire se contredire l’interrogé.

Il est vrai que, pour ma part, j’ai souvent eu affaire, au moins quand j’étais directement concerné, à la brigade financière, donc des spécialistes (peu nombreux) et « ton » dossier est suivi par une personne, et, est assez complexe pour éviter toute question anodine.

En général, dès les premières minutes, j’ai compris comment cela allait se terminer. Le suspens était rompu. En effet, si l’interrogatoire était, dès le départ, précis, concret, rapide… il ne s’agissait que d’un simple interrogatoire, une simple « déposition »… et donc, je savais que je n’’étais là que pour quelques heures.

Lorsque tout le monde prenait son temps, avec apport d’un petit café et dialogue sur des banalités (temps, famille, affaires, etc…) cela sentait le roussi…

En effet, à l’issue de ce premier « dialogue » spontané, certes, sur le sujet, mais non approfondi, arrive une première étape déjà évoquée : la « mise en examen » qui, elle, devient donc une étape « officielle » de procédure.

La « mise en garde à vue » ne démarre que si « la mise en examen » et sa première étape (les interrogatoires) doivent durer plus d’une journée (donc, si une nuit et des repas sont à prévoir). Rappel : le fameux décompte de 48 h maxi, ne commence que lors de la mise en « garde à vue », donc, parfois après une journée ou presque d’interrogatoires.

La « mise en examen » et la « mise en garde à vue » ne peuvent se faire qu’avec l’accord du procureur… donné par téléphone, confirmé et/ou contresigné par la suite, je pense, et lors de ces deux étapes, un certain nombre de formulaires sont remplis… qui précisent le déroulement de celles-ci.

Il me semble « évident », ayant été à l’écoute de nombreux co-détenus, que, souvent, les aveux sont dirigés, voire « arrachés », lorsqu’ils ne sont pas, purement et simplement « dictés ».

Il est vrai que pour un individu, un peu faible, ou, un peu indécis, ou, un peu « pas clair »… il est facile à un enquêteur de faire croire « n’importe quoi »… même des « énormités », croyez-moi, et par là-même, lui faire avouer ce qu’il n’a jamais fait…

Quelques droits :

Quand tu es maintenu en « garde à vue », tu as quelques droits :

. Faire prévenir une personne de ton choix (famille, ou autre),

. Faire prévenir ton avocat qui peut venir te voir (au bout d’une heure (maintenant), avant, après 18 h de « garde à vue ». Pour moi, mon avocat est toujours venu, et lors de sa venue, tu peux t’entretenir « en privé » (entre quatre yeux) avec lui le temps nécessaire, pour lui demander conseil. Ainsi, je me rappelle, une fois, lors d’une question embarrassante, avoir dit à l’enquêteur : « Je vous répondrai à cette question lorsque j’aurai vu mon avocat »… ce qui a été écrit…

. On te demande si tu veux voir un médecin.

. Si « oui », il est prévenu et viendra…

. Si « non », PV, mais de toutes façons, tu es obligé de le rencontrer si « la garde à vue » dépasse les 24 h. La consultation est, bien sûr, confidentielle, mais peut durer quelques secondes (minutes), s’il n’y a rien de particulier à dire.

Ces formalités faites (une bonne demi-heure), l’interrogatoire reprend…

Ma technique « à moi » a toujours été de savoir, au plus tôt, ce que l’enquêteur savait et de connaître les documents en sa possession. Et c’est là que tu t’aperçois que, souvent, il a plus d’éléments concrets et comparatifs que, toi, tu en as « à l’esprit »… et la difficulté est de bien manœuvrer : ne pas en dire trop, mais en dire assez pour être cru.

Si la confiance passe, et en général, avec « mon » enquêteur, je n’ai pas à me plaindre. Je dis « mon » inspecteur-enquêteur, car, en fait, les 3 fois que j’ai été mis en « garde à vue », j’ai eu le même interlocuteur.

Pour être honnête, je dois dire qu’il a « toujours » été correct. Certes, il faisait son « métier », avec précision, avec professionnalisme, il savait très bien où il voulait en venir, même si je n’étais pas d’accord avec lui. En fait, moi aussi, je savais où je voulais en venir…

J’ai souvent eu « connaissance » (un peu par ruse) des informations en sa possession et des déclarations antérieures d’autres personnes, même s’il n’était pas « obligé » de me les faire voir…

Il m’a fallu parfois faire du « forcing » de circonstances… en faisant le surpris…, mais je ne pense pas m'être laissé souvent piégé… et ce, parce que, a priori, j’y suis jamais allé avec la conscience d’être un « grand » délinquant… et donc souvent, j’y suis allé avec le sentiment que tout pouvait être expliqué, mais la difficulté était de faire admettre que ma position devait être expliquée, par écrit… A l’oral, c’était toujours « ok »…

Le déroulement de l’interrogatoire est réglementé… en durée… et parfois, au bout d’un certain temps, on te demande si tu veux une pause… tu peux la refuser (re-formulaire) et on poursuit, ou l’accepter et tu es descendu en geôle, pour ce repos ( !).

De toutes façons, les repas et nuit, se passent en geôle : pas le choix. Mais j’avoue avoir « retardé » un repas (casse-croûte) et la descente aux enfers, pour les raisons déjà évoquées.

Il faut avouer que pour moi, les interrogatoires, outre le côté stressant et psychologique, n’ont jamais été fatiguants ou traumatisants… Car la rédaction prend « toujours » un certain temps, et comme tu répètes, toujours, au moins 3 fois la même chose avant que le premier mot soit écrit… cela n’est pas fatiguant.

Je sais qu’il y a des interrogatoires plus « musclés » dans d’autres affaires plus scabreuses (stupéfiants, sexe, vol,…) mais moi, je n’ai jamais subi de pression ou agression physique. A plusieurs reprises, mes co-détenus m’ont parlé de leur « garde à vue » et je dois avouer qu’elle n’a rien à voir avec ce que j’ai subi. Comme tu t’en doutes… elle est pire.

Même quand les circonstances (le refus de coopérer) ne le justifient pas… tout est mis en œuvre pour … te « casser ». Outre le tutoiement, quasi général, il y a les brimades du type « fouille à corps » (nu), on te laisse en caleçon ou slip, pendant des heures, et ce, par tous les temps, sans que cette tenue puisse être justifiée « pour les besoins de l’enquête », tu es seul contre tous (ou plusieurs), les questions fusent de tous côtés, c’est à peine si on écoute ton semblant de réponse, souvent menotté, attaché à un crochet, prévu à cet effet mais qui n’est pas à une « bonne » place, ce qui fait que la position est souvent (toujours) désagréable (bras en extension, crampe, souvent mal assis ou debout pendant des heures, etc).

Et cela dure, dure longtemps avec des moments où on te laisse seul, souvent, on te descend en geôle, avec les contraintes et le cérémonial déjà évoqués, puis, un quart d’heure après, on te reprend, y compris la nuit. Tu n’as pas eu le temps de décompresser. La fatigue s’accumule et tout est mis en place pour que tu craques, pour que tu signes ce que l’on veut te faire dire… Et beaucoup signent… !!!

Certes, ce n’est pas partout pareil, mais jamais, j’en ai entendu du bien de la « garde à vue ».

Bref, c’est une situation qui frise, souvent, l’inhumain et la torture physique et surtout morale.

Mais elle est parfois très physique : ce fut le cas d’un de mes co-détenus : Vincent qui y a perdu 4 dents + un séjour de quelques heures à l’hôpital…, un de mes co-détenus a porté plainte contre ses enquêteurs et leurs « sévices » physiques ou plutôt pour la non-prise en compte de son état maladif « évident », etc… Les exemples et cas sont, hélas, fréquents…

Si les « gardes à vue » sont musclées, c’est parce que le but des enquêteurs est d’obtenir « une vérité », a priori « la bonne », mais parfois, ils obtiennent « une vérité » qui n’est pas la bonne…

Quand le prévenu, lorsqu’il se rétracte devant le juge d’instruction ou le juge en comparution immédiate ou même, plus tard quand il a été condamné…, veut prouver le contraire, même s’il dit avoir subi des « pressions » de la part des enquêteurs et que ce n’est pas ce qu’il a dit, l’ayant signé, donc accepté, il aura le plus grand mal à prouver sa « bonne foi » et « la manœuvre » des enquêteurs qui, eux, sont assermentés…

La « clef » de tout jugement :

Tu vois que c’est pas simple et, les multiples exemples que j’ai à l’esprit, m’obligent à te dire que la « garde à vue » est la « clef » de tout jugement, donc le « seul » élément qui « porte »…

Revenons au déroulement de l’interrogatoire (le mien). Le fait d’avoir pu avoir, en mains, un certain nombre de documents qu’il avait en sa possession, m’a permis de lui montrer l’incohérence de son interprétation, ou parfois, la « faille » de son intime-conviction…

Ainsi, lors de l’interrogatoire relatif à ce fameux multi-salariat, il me parla de 150 employeurs, ce qui me parut évidemment « excessif », même en deux ans. Mais l’URSSAF lui avait fourni une liste de 150 « immatriculations ». En fait, cette liste était juste, mais elles comportaient plusieurs déclarations chez la même entreprise… une incohérence… en apparence. Après vérification de 150, on est tombé à 70/80 : ce qui sur 2 ans était plus près de la réalité, et en plus, il y avait des entreprises où il était prévu que je sois salarié (la déclaration devant être préalable à l’embauche), mais en fait, il en avait été autrement. Il me faut vous préciser que l’URSSAF enregistre les entrées, mais pas les sorties…, au moins dans le fichier en question.

Même preuve d’incohérence ou de fausse interprétation lors de l’étude de nos comptes bancaires. Certaines sommes étaient, pour lui, deux entrées d’argent alors qu’en fait, il ne s’agissait que d’un transfert (virement ou chèque) venant d’un autre compte sur une autre banque. Ce type d’analyse, même pour moi, l’auteur, est difficile, surtout sans document comptable, sous les yeux, et 2 ans après. Il faut comparer, date à date, et en fait, faire des suppositions, car les extraits de banque sont souvent très laconiques, et les états fournis par les banques, encore plus, puisqu’il n’y a pas de libellé, que des chiffres en crédit ou débit.

Bref, tout cela fait que j’ai ébranlé son intime-conviction et qu’il a reconnu (par écrit) qu’il s’était fait, au préalable à mon interrogatoire, une opinion « autre » sur ma personne et sur les faits reprochés. Et dans son rapport confidentiel dont je n’ai pas, en principe, connaissance parce que je n’ai pas à le signer, mais le juge en a parlé lors du jugement, il a donc reconnu (et écrit) que selon lui (et c’est la vérité), il n’y avait pas eu, pour moi, d’enrichissement personnel. En fait, le tribunal n’en a pas tenu compte… pourquoi ? Nul ne le saura… ou on peut penser que, tout compte fait, cette déclaration n’arrangeait pas… la Justice « souveraine »…

Pour conclure sur cet interrogatoire de plus de 48 h et donc, la rédaction de nombreuses feuilles de papier, avec question, réponse, question, réponse, …, à l’heure d’aujourd’hui, (et je m’en suis rendu compte à travers de nombreux dossiers dont j’ai eu connaissance, à Metz et ici, en ma qualité d’écrivain (de confident), de cet interrogatoire, tout le reste de la procédure découle…

Après 48 heures (ou plus), il n’est pas rare qu’un individu (un peu faible ou jeune) signe un PV qui ne correspond pas à ce qu’il aurait souhaité (dit, en d’autres circonstances). Il signe par lassitude…, sans même avoir bien relu… pour que cela cesse… Il pense qu’il pourra se rétracter (on le lui laisse croire). Il le pourra, mais… il aura quand même « signé » des aveux.

Issue de la Garde à vue : Revenons à celle-ci…

La suite de la « garde à vue » n’est pas décidée par l’enquêteur, mais son avis compte. Il consulte le « procureur » (l’avocat du diable = l’accusateur = le représentant de la société et de la loi) qui décide ce qu’il fait de toi. Il y a plusieurs solutions (issues).

. Eux deux sont d’accord, et tu es maintenu « en examen », mais tu es « libéré »… « On verra s’il y a lieu de poursuivre, plus tard ».

. Deuxième solution, la plus courante, tu es présenté devant un « juge d’instruction » (il y en a un ou plusieurs, en permanence, jour et nuit (presque) dans chaque tribunal). Dans les grandes villes, chacun a un peu sa (ses) spécialité(s) (genre de délit). En accord avec le procureur, rendez-vous est pris avec le juge d’instruction et donc, il faut attendre sa disponibilité… ce qui fait, de nouveau, que tu peux être maintenu plus de 48 h… en général, il n’y a pas de nuit « supplémentaire » dans cette prolongation, car, en général, la décision de présentation au juge d’instruction est prise, le matin, tôt… Mais si le procureur souhaite que tu sois présenté devant tel juge d’instruction (spécialiste), il m’est arrivé, une fois, d’attendre 14 h (en fait, 16 h). Cette attente se fait donc, en général, en geôle, pour ma part, j’ai souvent « attendu » l’heure dans un bureau, ce qui n’est pas forcément mieux (mais quand même plus acceptable).

Je pense que ce qui précède t’a permis de te rendre compte du rôle du « procureur »… c’est quelqu’un que tu ne vois que rarement, mais il est toujours là… dans l’ombre :

. c’est lui qui reçoit la (les) plainte(s), contre toi,

. c’est lui qui décide si une suite doit être faite à ces plaintes,

. c’est lui qui décide les « enquêtes » préalables,

. c’est lui qui décide une éventuelle « perquisition », chez toi, au bureau,

. c’est lui qui donne « tous pouvoirs » (ou presque) à l’enquêteur,

. son action est parfois « ralentie » par la surcharge (ou le sous-nombre) des enquêteurs qui ont l’habitude de jongler entre les dossiers, et d’arrêter l’un pour en prendre un autre « plus urgent »,

. c’est donc lui qui te met en « garde à vue »,

. c’est lui qui décide de ta présentation au juge d’instruction,

. c’est lui qui reçoit « les confidences » (entre quatre yeux) de l’enquêteur,

. c’est lui qui sera, devant le juge d’instruction (son copain), le représentant de la société…en danger…

. ce n’est pas lui qui décide, mais il donne « toujours » son avis, celui qui « porte »…

. il sera encore là, lors de la présentation au « juge des libertés et de la détention »,

. il sera encore là, lors de chaque demande ultérieure (liberté provisoire, etc…),

. il sera là, le jour de ton jugement,

. c’est en fait, lui, le détenteur « de la vérité », de la « loi »,

. il est là pour « défendre la société et pour faire punir le délinquant ».

Bien sûr, ce n’est pas toujours « le même homme », mais ils sont peu nombreux et bien « coordonnés »…

Donc, s’il a été décidé que tu seras présenté à un juge d’instruction, tu es emmené au tribunal, par deux policiers + l’enquêteur + menottes, etc… Bref, du cinéma… Là, l’enquêteur s’éclipse et va rendre des comptes au procureur.

A ce moment-là, ton avocat est prévenu de ta présentation au juge d’instruction. Et on attend son arrivée, en effet, tu as le droit d’être « assisté » et donc il faut l’attendre, et faire coïncider sa disponibilité avec celle du juge d’instruction et ne pas tomber dans une heure de repas. En général, il n’y a pas trop d’attente (1/2 h à 1 h), car personne ne veut énerver l’autre… Si tu n’as pas d’avocat, tu dois (peux) être « assisté » par un avocat « commis d’office », nous reparlerons de lui.

Devant le juge d’instruction, escorté par les policiers + enquêteur + ton avocat, souvent, ce n’est pas long. Cette première rencontre se limite à un contrôle d’identité, à un rappel de ce que l’on te reproche, d’emblée, on te prévient que tu peux ne pas parler « aujourd’hui » et demander que la suite des interrogatoires soit poursuivie, plus tard. Faculté que tout le monde t’encourage à choisir, car, en général, tu as le tête comme une cafetière, prête à exploser, tu es fatigué, bref, pas dans un état normal, pas serein.

Reste la grande question, qu’est ce que l’on fait de toi ?

(N’aie crainte, tout le monde le sait, sauf toi…)

Plusieurs solutions : Tu restes « mis en examen, sous contrôle judiciaire » = libre avec certaines obligations (ne pas quitter le département, ne pas fréquenter certaines personnes, aller signer chaque quinzaine, à la police ou au tribunal, etc…)

Tu restes « mis en examen, en détention provisoire », donc tu es toujours considéré comme innocent (jusqu’au jugement), mais on te prive de ta liberté, dès maintenant, et on te met en prison, parce qu’ « ils » jugent que ta présence « en liberté » peut gêner la poursuite de l’enquête, tu peux disparaître, continuer à être un danger pour la société, etc… Ce « ils » se fait à trois : le juge d’instruction, le procureur, puis, le « juge des libertés et de la détention ».

Une petite parenthèse pour parler du juge des libertés. En fait, c’est « un pantin », il est censé s’assurer que la détention est indispensable, mais comme il ne connaît rien au dossier, il n’est pas en mesure de juger, par lui-même, donc, il suivra l’avis, les avis du juge d’instruction et du procureur, si tous les deux sont d’accord : pas de problème. Si l’un n’est pas d’accord, il faudra choisir. En fait, « choisir » est un grand mot, car, en fait, il ne voudra pas « prendre de risque » et une « responsabilité » qu’il n’est pas en mesure de prendre puisqu’il ne connaît pas le dossier, donc en général, il suivra l’avis de celui qui veut te mettre en prison. Si tu es remis en liberté, sans l’accord du procureur, celui-ci fait appel (toi aussi d’ailleurs) et donc tu es présenté à un tribunal « immédiatement » (dans les heures qui suivent) et lui, décidera ton maintien… il aura peut-être pu voir ton dossier quelques minutes…

Mais tout cela, c’est bien du temps perdu et beaucoup de paperasses… car, à mon avis, la décision de ta mise en détention est prise, dès ton arrivée au poste de police… par le procureur et ce que sait déjà l’enquêteur… C’est mon intime-conviction…

Donc, en général, quand tu ressors de ce premier contact avec le juge d’instruction, soit tu ressors avec une nouvelle convocation, soit « je vous convoquerai »…

Si le délit reproché doit te faire passer en « correctionnel » (délit mineur ou pour le moins, le risque d’une peine inférieure à 10 ans), en théorie, tu dois être jugé dans les 12 mois.

Si le délit reproché doit te faire passer aux « assises » (délit grave, meurtre, viol, grand banditisme, etc…) le juge d’instruction a 12 mois + 12, pour boucler son instruction, mais souvent, il y a « dépassement » pour la nécessité de l’instruction. Dans la pratique, ce n’est pas « souvent » catastrophique, car, en général, tu risques une peine minimum de 5 ans… donc… Mais, en fait, dans ta tête, tu n’es pas bien, car cette attente fait partie de ce qui est « le plus pénible » dans la détention provisoire : attendre et ne pas savoir…

Détention provisoire : durée – délai :

Nota : Un rappel de la durée d’instruction et de la détention provisoire, prévue par CPP (Code de Procédure Pénale).

La détention provisoire, c’est la prison, en Maison d’arrêt, et l’attente d’un jugement.

L’OIP (Observatoire International des Prisons) nous affirme : « Définie par la loi comme devant être l’exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d’innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés fondamentales. »

La détention provisoire (on parle aussi de détention préventive) peut durer :

. en matière correctionnelle :

. 4 mois, puis 4 + 4 mois (si cela est justifié)

. 2 ans (affaire de stupéfiants, etc…)

. maxi : 2 ans et 4 mois

. en comparution immédiate (sans instruction complémentaire, donc sans juge d’instruction),

. audience entre 2 et 6 semaines

. maxi 2 mois (4 mois à la demande du mis en examen, si peine possible supérieure à 7 ans)

. en cas d’appel, appel dans les 4 mois

. en matière criminelle :

. 1 an et 6 mois

. 2 ans (si prévu – de 20 ans)

. 3 ans (si + de 20 ans)

. 4 ans (stupéfiants, …, etc…)

. 4 ans + 4 mois + 4 mois

Ces délais légaux semblent longs à celui qui est en détention et qui pense parfois (souvent) qu’il n’est pas aussi « coupable » qu’on le dit (selon les apparences).

Pendant cette détention provisoire (et ces délais), le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge ton dossier afin qu’il puisse être présenté devant un tribunal.

Pendant cette détention provisoire, le prévenu est en droit de demander d’être remis en liberté provisoire, afin d’attendre le moment de son jugement.

Elle est, très souvent refusée, surtout si l’instruction est complexe et non terminée, si la peine encourue dépasse les 2 années, et si les circonstances évoquées lors de la décision de mise en détention existent toujours (conserver les preuves ou les indices matériels, empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre les complices, protéger la personne mise en examen, garantir le maintien à la disposition de la justice de la personne mise en examen, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant de l’ordre public, provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Une seule de ces circonstances suffit pour placer ou maintenir la personne en détention – art. 144 du Code de Procédure Pénale).

Si ton maintien en détention est « accordé », tes policiers t’emmènent en prison.

La loi prévoit que la détention préventive doit se faire dans la prison la plus proche de ton lieu d’interpellation et de jugement, de ton domicile (pour préserver les liens familiaux… c’est la théorie) et surtout du juge d’instruction qui pourra souhaiter te voir…

En pratique, ce choix est souvent fixé par d’autres objectifs : provoquer l’éloignement de la famille, pour espacer les visites et faire pression sur le condamnable (s’il collabore, je le rapproche… on le dit aux familles qui s’indignent de cet éloignement), séparer les différentes personnes impliquées dans la même affaire et les empêcher de communiquer entre eux…

Là encore, « mon » enquêteur m’a été d’un grand secours… Il m’a recommandé (autorisé) de remettre à mon avocat mes objets personnels (serviette, clefs, papier de voiture, téléphone, portefeuille, etc…) et m’a fait conserver que ma carte d’identité et l’argent que j’avais sur moi. Une fois même, je n’avais pas grande chose, et c’est mon avocat qui m’a prêté de l’argent. Ce qui précède peut vous paraître banal, mais je vous assure que ce n’est pas « banal ». En qualité d’écrivain, j’ai eu à faire de multiples demandes pour que soit retiré de la « fouille », tel ou tel objet, retenu et dont la famille avait un besoin urgent… mais, pour eux, l’urgence n’existe plus et comme tu n’es pas jugé, toutes « tes » demandes passent par le juge d’instruction… d’où… des délais… du temps… de l’attente… de l’énervement… et pour ceux qui sont « dehors »… la galère…

Tout ce qui précède n’avait qu’un but, te montrer combien ce passage, ce temps passé dans les bureaux de la police ou de la gendarmerie est important, voire déterminant pour la suite de votre destin…

J’avoue que cela ne m’a pas semblé, alors, aussi « évident », mais ma propre expérience, celle des autres, ce que j’ai entendu, me laisse penser et me permet de t’affirmer que c’est le moment le plus important de « ton procès »… Et ce qui me semble le plus grave, c’est que cette période de la procédure (car elle est déjà, souvent, bien engagée) est celle qui, au niveau matériel, est la plus pénible :

. les interrogatoires sont nombreux et inconfortables…

. pas de périodes de « vrai » repos (ou si peu)…

. mal nourri, pas d’hygiène, pas de calme, pas de temps de réflexion (ou si peu)…

Même si tu t’y attends, même si tu sais que cela peut se produire, tu ne peux pas t’y préparer…

Lorsque l’on t’interroge, tu n’es pas en possession de documents, les faits sont souvent « anciens » et loin de tes préoccupations « actuelles ».

Celui qui t’interroge a déjà passé de longues heures de travail sur ton dossier, afin de réunir le maximum d’informations et en fait, afin de se faire sa propre opinion, sur toi.

Je le répète, à 90 %, il sait ce qu’il veut « entendre ». Il sait ce que tu vas lui répondre. En fait, il ne recherche qu’une « confirmation ».

Ce qui va suivre, va te le faire comprendre, encore mieux, et là, je vais prendre différents cas, les plus fréquents.

Voir la suite de cet article sous les journées des : 29 mai 2009 au 19 juin 2009

.29/05/09 . La comparution immédiate

.01/06/09 . La détention préventive

.03/06/09 . L’instruction

.05/06/09 . Le Jugement – L’Appel

.08/06/09 . Le Plaider-coupable

.10/06/09 . Mon cas

.12/06/09 . Durée de la peine de prison

.15/06/09 . Le cas de l’étranger incarcérable, incarcéré

.17/06.09 . Le rôle de l’avocat

.19/06/09 . Rôle du JAP (Juge d’Application des Peines)

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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index des notes sur la journée du 7 janvier)

Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).

Nota : Sur la journée du 14 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…

……..

Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent…  et des solutions proposées…

A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.

Vous trouverez, sur la journée du 17 mai les dates de parution de mes articles…

……

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07/12/2009

Les Aménagements de peine

Pour une sortie… anticipée

LES AMENAGEMENTS DE PEINES

Une peine de prison peut souvent (toujours) être réduite par le CRP (Crédit de Remise de Peines), RPS (Réduction de Peine Supplémentaire), RPE (Réduction de Peine Exceptionnelle), Grâces présidentielles (14 juillet), mais aussi par l’obtention d’un aménagement de peines.

Ils sont nombreux, mais chacun d’eux a sa spécificité. Nous allons les passer en revue.

LA LIBERATION CONDITIONNELLE

C’est l’aménagement le mieux adapté à une réinsertion « vraie », et à la non-récidive.

En effet, c’est une « libération », c’est un retour à « la vie normale sous surveillance », donc avec quelques obligations (conditions) dont les principales sont :

. Rencontrer le JAP (Juge d’Application des Peines) du lieu de résidence dans les 24 ou 48 heures,

. Rencontrer, régulièrement, un TS (Travailleur social) du SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation),

. Recevoir les visites du TS,

. Communiquer tous les documents et renseignements permettant de vérifier le respect des obligations,

. Prévenir de tout changement d’emploi, le TS,

. Obtenir l’autorisation du JAP pour tout déplacement supérieur à 15 jours, ou, pour aller à l’étranger,

Le SPIP peut aider le condamné à réaliser certaines démarches, il peut lui accorder une aide matérielle ou demander à tout organisme d’intervenir.

A ces obligations, peuvent se rajouter certaines interdictions et obligations fixées par l’autorité qui a accordé la libération conditionnelle.

Le condamné doit accepter ces mesures complémentaires. Ce peut être : s’abstenir de paraître dans tout lieu précisé par l’autorité, ne pas conduire certains véhicules, suivre un traitement médical, ne pas fréquenter les casinos et autres lieux de jeux d’argent, ne pas fréquenter les débits de boissons, ne pas fréquenter certains condamnés (anciens détenus), s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime ou le complice de l’infraction, ne pas détenir ou porter une arme, etc…

Le JAP du lieu de résidence peut modifier (compléter ou adoucir) ces interdictions et obligations. On peut faire appel de ses décisions dans un délai de 24 heures à compter de la notification.

La libération conditionnelle peut être accordée sous réserve d’effectuer, au préalable, une période de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, de quitter le territoire français (libération expulsion), s’il est étranger (dans ce cas, le détenu ne peut pas s’opposer à cette mesure).

La libération conditionnelle peut être révoquée par l’autorité qui l’a accordé ou par le JAP du lieu de résidence. Il doit y avoir débat contradictoire dans les 15 jours suivant la re-incarcération. Un appel (non suspensif de cette re-incarcération) peut être fait sur cette décision de révocation.

Souvent, la libération conditionnelle est prolongée par une continuation du suivi, au delà de la durée de peine prévue, ce délai d’épreuve est au moins égal au temps que le condamné aurait encore à subir + (un maximum de) 12 mois. La peine sera considérée comme définitivement terminée, à la fin du délai d’épreuve.

Il est possible d’obtenir une libération conditionnelle « parentale » sans délai de détention préalable, lorsque l’on a la charge et l’autorité parentale d’un ou de plusieurs enfants, âgés de moins de 10 ans. Il faut que la peine prononcée (ou restante) soit inférieure à 4 ans.

Conditions pour obtenir une libération conditionnelle :

Délai d’obtention :

. pour le primaire (c’était la 1ère fois qu’il était condamné) : demi-peine

. pour les autres (récidivistes) : deux-tiers de peine,

Conditions : manifester des « efforts sérieux de réadaptation sociale », par exemple : suivre une formation professionnelle en vue de la réinsertion, avoir un emploi à l’extérieur, besoin (essentiel) de participer à la vie de sa famille, besoin de suivre un traitement médical, besoin de suivre une formation. Il ne s’agit que d’exemples, l’autorité compétente (JAP) est libre d’apprécier ces conditions, et souvent, tient compte de l’effort accompli pour indemniser les victimes.

Le JAP (le TAP, Tribunal de l’Application des Peines, depuis le 1er Janvier 2005) doit entendre l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire et/ou du SPIP.

Il est possible de faire appel de la décision.

Le détenu peut refuser une libération conditionnelle.

LA LOI DU 9 MARS 2004

Depuis la loi du 9 mars 2004, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut proposer une mesure d’aménagement de peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique = PSE) :

. 3 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 2 ans,

. 6 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 5 ans,

Si le SPIP ne souhaite pas proposer une mesure d’aménagement de peines, il doit en informer le JAP et le détenu, et en indiquer les motifs (mauvaise conduite en détention, pas de projet « sérieux », impossibilité matérielle à mettre en place la mesure, refus du condamné).

Voici ce que je pense : Il n’est pas sain qu’un ancien détenu soit remis en liberté, sans une aide, un soutien, mais aussi sans une surveillance.

Extrait d’une lettre que j’ai envoyée au Ministre de la Justice, en juillet 2004, au sujet de la libération conditionnelle.

Avant tout, sachez que je m’attends rien pour moi, ma libération doit intervenir dans les jours qui viennent…

Pour être plus clair dans mon propos, permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions que m’inspirent 31 mois de détention.

Au risque de vous choquer, je vous affirme que la détention n’est pas la peine la plus redoutée de la quasi-totalité des détenus.

D’ailleurs, on y revient… en prison.

Et c’est bien là le problème. Ce n’est pas un scoop que de vous dire qu’en détention, aucune réinsertion n’est possible, n’est faite.

« L’ancien » détenu reprend, à la sortie, son métier s’il en avait un, ou fait autre chose, mais rares sont ceux qui ont obtenu, en détention, des acquis qui leur permettent de se réinsérer « spontanément » et « naturellement »… comme une suite de la formation reçue.

En discutant avec mes co-détenus, je me suis rendu compte que bon nombre d’entre eux, n’ont nullement l’intention d’arrêter leur délinquance lucrative. Leur seul regret est de s’être fait prendre…

Aussi, je dirai plutôt que la détention reste « l’école de la délinquance ». Croyez-moi, s’il était dans mes intentions de me reconvertir en « délinquant professionnel », ce que j’ai appris en détention me permettrait d’y réussir, et ce, avec fort peu de risque que cela provoque mon retour en prison…

C’est ce qui me pousse à vous dire que votre seule préoccupation (et celle de tout gouvernement), devrait être de faire en sorte qu’on ne soit pas délinquant et cela pourrait passer, pour beaucoup, par l’éducation, par des classes de 15 élèves et mon de 35, par une observation des milieux sociaux, par une aide des personnes en difficulté, pas par du saupoudrage… après coup… Cela est un combat de longue haleine, je vous le concède, mais un combat qui serait payant…

Pour ceux qui sont en prison, il n’y a pas 36 solutions. Il faut réduire au minimum la période de détention et rendre la « libération conditionnelle » obligatoire.

Et, en fait, pour qu’elle soit demandée, souhaitée cette libération conditionnelle, c’est dur pour moi de le dire, mais il faut « réduire » le confort des prisons de demain.

A en croire les informations retransmises par les médias, on s’y croirait dans des hôtels (de bas niveau certes), mais avec un confort équivalent (cellule seul, avec douche + WC + etc…) la seule chose qui manque au détenu est l’espace et la clef de sa porte… et encore, pendant de nombreuses heures, sa porte est ouverte…

L’inconfort et la contrainte y sont rares. La circulation « libre » facilite les trafics de toute sorte et les conflits…

Pour moi, la prison « idéale » est : une cellule pour 4 détenus de 20-25 m², avec un cabinet de toilette « fermé », un espace individuel (table + armoire), porte « fermée », douche à volonté dans l’unité, téléphone avec numéros pré-enregistrés et, éventuellement, appels contrôlables.

Bien sûr, il faut prévoir la possibilité de participer à des activités sportives ou socio-éducatives ou travail ou formation, sur demande et à horaire fixe et contrôlé.

S’il y a « travail », celui-ci doit être à mi-temps, afin de permettre une reprise de la formation initiale manquante, ou de participer à des activités sportives et de détente.

Il faut éviter la cellule à 2 qui favorise les conflits et/ou des attitudes répréhensibles.

Il faut bannir la cellule « seul » qui apporte trop de confort et provoque un isolement (lorsqu’il n’y a pas « porte ouverte ») pouvant favoriser les dépressions, le suicide, tout déséquilibre physique et psychique pour des individus « faibles » ou « affaiblis ».

A 4, il y en a toujours un pour redonner le moral ou mettre fin au conflit naissant…

On peut concevoir qu’il y ait quelques cellules « seul », pour des détenus malades et/ou des individus particulièrement insociables ou associables, ou des cas particuliers (l’exception qui confirme la règle).

Tous les directeurs d’établissement pénitentiaire vous diront que 30 % de leurs pensionnaires ne leur posent pas de problème et qu’ils sont déjà prêts à la « libération conditionnelle » avant même d’entrer en prison, La prison n’était pas la peine qui leur convient et la plus contraignante pour eux..

Il est vrai que cette catégorie de détenus leur laisse le temps de s’occuper des autres… et ces détenus prennent une place qui ne sera pas prise par un détenu plus perturbateur… !

A peine 30 % méritent d’y faire un séjour moyen (1 an). La majorité des temps de détention ne devrait pas dépasser 6 mois.

Volontairement, je ne vous parlerai pas de ceux qui méritent par la nature de leur délit/crime ou leur nature-même une détention longue. Je les connais peu et comme ils sont, à mes yeux, irrécupérables, ils sont moins dangereux dedans que dehors…

Il est bien clair, dans mon esprit, que cela ne veut pas dire que le délinquant (quel qu’il soit) doit être remis en liberté, loin de là, ma pensée.

Il doit être mis en liberté surveillée, contrôlée et productrice, c’est à dire que l’ancien délinquant doit se réinsérer (de gré ou de force) dans notre société avec un travail, un suivi individuel, un suivi familial, mais pas un tuteur - éducateur pour 100 anciens détenus, un pour 10 à 15 « sortants » de prison.

En effet, ce que redoute 80 % des détenus, y compris moi, c’est le retour à la vie « dehors » et ce, pour plusieurs raisons que l’on peut résumer par le regard des autres, le retour à la vie « active » après de longs mois à ne rien faire, l’obligation de trouver de l’argent pour vivre alors que l’on a bien vécu, pendant de longs mois avec 200/250 €/mois de cantine… pour le plaisir (ou presque).

Nombreux sont les détenus qui se refusent à demander une libération conditionnelle pour éviter les contrôles…. Et vous le savez, ceux-ci sont bien insignifiants et inefficaces, dans les conditions actuelles, nous en reparlerons à travers mes exemples.

C’est pour cela que mon intime conviction est qu’il faut l’imposer, cette libération conditionnelle.

Voici comment je la vois : l’obligation de travailler et un suivi, mètre par mètre, minute par minute, si besoin avec l’aide du bracelet électronique (on arrive bien à suivre des loups (dixit la TV), on devrait bien être capable de suivre des humains). Tout pourrait être informatisé et seules les anomalies seraient à gérer. A ce dispositif, il faut rajouter un suivi.

Pour que cette réduction du temps de prison ne soit pas un retour à la case « départ », il faut, et là, c’est une obligation que tous les délinquants soient « libérés » ou « maintenus en liberté » (pour ceux qui n’ont pas encore connu la prison) dans le cadre d’une « liberté conditionnelle », c’est à dire avec une épée de Damoclès sur la tête, et avec l’obligation d’être suivi et encadré.

Pas de la façon dont c’est fait actuellement, c’est à dire un simple contrôle administratif de présence et d’occupation (souvent le résultat de faux en écriture… = nouveau délit), mais un véritable suivi sur le tas, un « suiveur » pour 10 ou 15 gars, un suivi quotidien quand c’est nécessaire, et en tout cas au départ, un suivi mais aussi une aide, un soutien de chaque instant.

C’est une nouvelle profession à inventer, entre le psychologue et le travailleur social, entre le « grand frère » et « le chef de clan », entre le père de famille et l’ami.

Bref, quelque chose d’atypique, qui doit être capable d’évoluer, au jour le jour, qui doit rendre des comptes, qui doit être là, chaque fois que nécessaire, et en tout cas, qui doit répondre à « tout appel » que celui-ci soit visible ou qu’il soit invisible.

Vous allez me dire que cela va coûter de l’argent, oui, mais pas plus que la prison…

Rappel : un détenu coûte entre 90 et 120 €/jour, ce qui nous donne pour 15 gars « suivis », un crédit journalier de minimum 1.000 €… Imaginez ce que l’on peut faire en matière de réinsertion avec 1.000 €/jour.

De plus, ces « anciens détenus » vont entrer « obligatoirement » sur le marché du travail « légal », donc ils vont générer des cotisations sociales, de l’impôt. Je ne peux pas dire qu’ils vont faire marcher l’économie, car cela, avec de l’argent « sale », ils le faisaient déjà très bien avant…

Il me semble qu’à l’intérieur des prisons, tous les partenaires reconnaissent que le présent système est tout à fait inefficace pour enrayer la recrudescence de la délinquance et la récidive, sous une forme ou une autre.

Les détenus ne sont pas satisfaits, du peu d’aide qui leur est donné afin qu’il leur soit possible de sortir de la spirale dans laquelle ils sont engagés…

L’administration est quasi dans l’impossibilité matérielle de faire respecter « l’ordre » et « la loi », en dedans de ses murs… c’est un comble.

Au risque de choquer quelques uns, je vous le répète, pour quelqu’un un peu philosophe et/ou opportuniste, dans les conditions matérielles actuelles de certaines prisons, la vie y est plus « agréable » que pour certains de nos co-citoyens… dehors.

Il est vrai que parfois (et encore souvent) la vie matérielle en milieu carcéral est encore au Moyen-âge où aucune règle d’hygiène et de sécurité n’existe… ou presque.

Mais cela a tendance à disparaître et c’est tant mieux.

Pour en finir, je vous dirai, sans être prophète, que si rien n’est fait, dans un sens allant à favoriser la réinsertion avant la répression, la France va au casse-pipe…

On n’arrête pas la délinquance en la muselant « ponctuellement », on arrête la délinquance en mettant tout en œuvre pour l’empêcher, pour l’éviter, pour la « soigner » dès les premiers éternuements.

Courage, Messieurs les politiques, vous avez du boulot sur la planche, sur le tas, pas dans vos ministères…

Ouvrez les yeux, essayez de comprendre et « agissez », avant qu’il ne soit trop tard.

Voilà pour mon programme qui devrait être le vôtre.

Bien sûr, il y a à affiner, et je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements et observations (vues de l’intérieur).

Je ne vous apprends rien en vous disant qu’il y a un gouffre entre la loi et son application. Alors quand il n’y a pas de loi… où est l’application…

Pour être sincère, je me vois contraint de vous dire que je comprends et accepte le « 100% répression » actuel, prôné par votre gouvernement, dans la mesure où il s’agit d’un 100 %, juste, équitable et pour tous… Vous n’avez pas le choix. Mais il fait savoir le gérer et pour le moment, cela ne me semble pas être le cas.

Avec mon programme, les places se libéreraient rapidement, et, se rempliraient rapidement. La construction de nouvelles prisons serait tout à fait inutile, seule la rénovation (ou le remplacement) des prisons-poubelles s’imposerait, ce serait quand même moins coûteux, en argent et en personnel.

Vous remerciant de l'attention que vous prêterez à ce courrier,…

Post-scriptum : Je n’avais pas relu cette lettre, écrite en détention, en 2004. Aujourd’hui, en conclusion de ce livre, je vous ai mis un texte que je viens d’écrire et que j’ai intitulé : « Ma prison… telle que je la voudrais… », Il me semble plus sévère et donc plus efficace pour une « vraie » réinsertion, mais il part du postulat que sauf exceptions rares, la détention ne doit pas dépasser les 6 mois… Cela change tout, à mon avis.

Autres aménagements de peines :

LA SEMI-LIBERTE

Le détenu reste sous statut « condamné » et dépend donc d’un établissement pénitentiaire où il passe ses nuits. Il ne sort que pour accomplir son activité prévue lors de l’octroi de la semi-liberté. Il doit pouvoir disposer d’un hébergement extérieur, car, en principe, il bénéficie d’une permission de sortir, chaque week-end.

Les conditions et obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. Servitude supplémentaire : dormir en prison.

En général, il n’est pas prévu de mise à l’épreuve à l’issue de la peine.

Le régime « semi-liberté » ne peut dépasser 1 an.

Le condamné en semi-liberté est soumis aux mêmes conditions de travail qu’un autre salarié. Il dispose de sa rémunération, mais il reste redevable de la part réservée à l’indemnisation de parties civiles et aux créances alimentaires (10 %).

La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de la semi-liberté et le retour (immédiat) en prison.

La non-réintégration au sein de l’établissement pénitentiaire (semi-liberté), aux horaires prévus, déclenche le retour en prison, et, est considérée comme une évasion (punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende).

PLACEMENT à L’EXTERIEUR

C’est ce que l’on appelle un « chantier extérieur ».

Il en existe de deux sortes :

. Placement à l’extérieur sous surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :

- avoir une peine restant inférieure à cinq ans, (si pas de peine antérieure de plus de 6 mois),

- remplir les conditions de délai pour obtenir une libération conditionnelle,

- remplir les conditions de délai pour obtenir une semi-liberté (condamné à une peine inférieure à 1 an).

. Placement à l’extérieur sans surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :

- avoir une peine restant inférieure à un an,

- être admis à la libération conditionnelle sous la condition de faire au préalable un chantier extérieur,

- être dans les délais pour bénéficier d’une libération conditionnelle (+ peine restant inférieure à 3 ans).

La rémunération reçue subit le même prélèvement que pour la semi-liberté.

Le placement à l’extérieur est souvent proposé dans le cadre d’un CES (Contrat Emploi Solidarité), donc un mi-temps, de six mois minimum. Le temps libre devant être occupé à rechercher un emploi « stable », en rapport avec les aptitudes du détenu.

L’encadrement est assuré par l’employeur (souvent association de réinsertion) ou le directeur de l’établissement de formation (ou de soins).

Souvent l’hébergement est assuré par l’organisme de suivi et d’encadrement.

Les obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de cette mesure et le retour (immédiat) en prison.

PLACEMENT sur SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (PSE) = Le Bracelet

Il peut être mis en place, dès la mise en examen, donc pour des prévenus.

En fait, il s’agit d’une assignation à résidence contrôlée par un bracelet électronique qui communique avec l’autorité pénitentiaire par la ligne téléphonique du lieu de résidence, à heures fixées.

La durée du PSE ne peut dépasser 1 an.

Le consentement du condamné, donné obligatoirement en présence d’un avocat, doit être recueilli, au préalable.

L’obligation principale et systématique est l’interdiction de s’éloigner de son domicile ou du périmètre fixé par le juge, sauf à certaines heures (pré-définies) pour aller travailler, suivre une formation, etc…

Comme pour les autres aménagements de peine, certaines interdictions ou obligations peuvent compléter ce dispositif.

LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

C’est une mesure destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif est de prévenir « la récidive » en leur demandant de suivre un traitement adapté (injonction de soins).

Ce suivi socio-judiciaire est, en principe, de 10 ans, en matière correctionnelle, de 20 ans, en matière criminelle. Depuis la loi du 9 mars 2004, il peut s’appliquer sans limitation de durée. Le TAP (Tribunal de l’Application des Peines) peut modifier la durée du suivi (initiale et prévue).

Certaines obligations peuvent s’y rajouter, en particulier, l’interdiction de fréquenter les mineurs et les lieux et activités que ceux-ci fréquentent.

En cas de non-respect du suivi, la juridiction qui l’a prononcé, prévoit la durée de peine de prison ferme à faire.

LA LOI DU 9 MARS 2004

Depuis la loi du 9 mars 2004, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut proposer une mesure d’aménagement de peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE) :

. 3 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 2 ans,

. 6 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 5 ans,

Si le SPIP ne souhaite pas proposer une mesure d’aménagement de peines, il doit en informer le JAP et le détenu, et en indiquer les motifs (mauvaise conduite en détention, pas de projet « sérieux », impossibilité matérielle à mettre en place la mesure, refus du condamné).

POUR EVITER au Condamné LA PRISON

Peuvent être proposées les peines (de substitution) suivantes :

. le régime de semi-liberté (si la peine est inférieure à 1 an). Le JAP doit mettre la mesure à exécution, dans les 4 mois, si celle-ci a été ordonnée lors du jugement,

. le chantier extérieur peut être ordonné (si la peine est inférieure à 1 an). La mise en exécution par le JAP doit être faite dans les 4 mois,

. le PSE (Placement sous Surveillance Electronique).

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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index des notes sur la journée du 7 janvier)

Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).

Nota : Sur la journée du 14 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…

……..

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Les bouquins de Paul DENYS n’ont pas encore trouvé d’éditeur.

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05/12/2009

Déroulement d'un jugement...

Déroulement d’un Jugement :

devant un Tribunal Correctionnel :

Comment se passe, concrètement et matériellement, un jugement (en correctionnel). Je vais essayer de te l’expliquer.

Les séances, en correctionnel, sont publiques, c'est-à-dire que tout le monde peut y assister, en visiteur silencieux.

Tous les préjudiciables (futurs condamnés) et victimes sont convoqués à la même heure. Souvent les victimes ne sont pas là, c’est un avocat qui les représente.

La cour se compose d’un président et de deux accesseurs + le procureur + le ou les greffiers (un qui passe les dossiers, un autre qui écrit ce qu’on lui dit d’écrire et qui tient le calendrier des séances).

A l’heure fixée, est fait l’appel des affaires et des présents. Les avocats peuvent demander un report pour un motif (en principe valable). Un bon tiers, voire parfois une bonne moitié, des dossiers sont reportés à une date ultérieure. Il ne reste donc plus que les affaires qui vont être jugées, ce jour-là. Une heure est passée… parfois.

Il y a un ordre (théorique) dans le passage des affaires. Tout d’abord, les détenus (prévenus) encadrés par la police, puis les affaires plaidées par un ou des avocats venant de l’extérieur (autre barreau), puis les dossiers plaidés par un ou des avocats – passage par ordre d’ancienneté ou de notoriété, puis les dossiers présentés sans avocat.

Ce qui veut dire que, si tu n’as pas d’avocat, tu es convoqué, disons à 14 heures, et ton affaire ne passera qu’à 19 h…

Les séances étant publiques, tu peux donc sortir prendre l’air en attendant ton tour… ou… écouter ce qui se passe devant…

Bien souvent, il est difficile de suivre, car tout se passe devant, donc un peu loin, et les micros quand il y en a, ne sont pas toujours branchés…

Arrive ton tour…

On t’appelle et tu dois venir devant, « à la barre »…

Après les traditionnelles vérifications d’état civil, le président du tribunal te demande ce que tu fais actuellement, ce que tu gagnes, tes charges de famille… Tout cela pour l’aider à te condamner en fonction de ce que tu vis actuellement…

Le Président rappelle ton passé judiciaire (casier judiciaire) : motifs de condamnation + peines infligées…, puis c’est ce que l’on te reproche « aujourd’hui ».

C’est seulement à partir de ce moment qu’on va te demander des explications sur les faits reprochés… Chaque membre du tribunal peut t’interroger. C’est à toi de répondre, en principe ton avocat ne devrait pas intervenir, mais parfois il aide… (si tu t’embrouilles).

Il y a parfois des questions pièges. En général, il est prudent de répondre aux questions et de ne pas broder… (le temps est compté, il est tard)… car à trop dire, on n’est pas plus compris.

La situation étant bien claire…. C’est le but de cet interrogatoire…On t’invite à t’asseoir.

La parole est passée au procureur (le représentant de l’état et de la justice, de la loi). Il a pour fonction de bien définir ce qu’on te reproche, ce en quoi tu n’as pas respecté (fait) ce qu’il fallait faire, ce en quoi tu es un délinquant, et c’est pour cela que tu dois être condamné à… telle peine.

La parole est passée aux victimes ou à leurs avocats, puis la parole est passée à ton avocat… dont le rôle est de te trouver des circonstances atténuantes, s’il n’est pas en mesure de te « blanchir »…

Puis, on te demande ce que tu as à rajouter… Parfois, c’est l’occasion de manifester des regrets et de manifester tes bonnes intentions…

Deux solutions se présentent :

Soit, le tribunal prendra sa décision tout de suite, après s’être retiré, pour en discuter entre eux trois. Parfois, ils ne se retirent pas tout de suite, et on passe à une nouvelle affaire… puis 2, puis 3…

Ton nom est rappelé et tu reviens devant, et on te donne (et explique) ta condamnation… Redire quelque chose est, maintenant, inutile… pas utile de faire un scandale…

Soit, le président décide qu’il donnera sa décision à telle date… 8 jours plus tard et parfois, à plus longue date. Il n’est plus utile que tu sois là. Ton avocat se chargera de prendre connaissance de ladite condamnation.

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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index des notes sur la journée du 7 janvier)

Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).

Nota : Sur la journée du 14 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…

……..

Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent…  et des solutions proposées…

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Vous trouverez, sur la journée du 17 mai les dates de parution de mes articles…

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